Article 1. Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Cube France Sarl auprès de personnes ou sociétés ayant passé commande pour des produits ou services proposés par Cube France Sarl. La prise d’une commande implique l’adhésion entière et complète à ces conditions à l’exclusion de tout autre document.
Article 2. Prix
Les prix et tarifs figurant dans la documentation de la société Cube France Sarl sont donnés à titre indicatif. Les prix applicables sont ceux précisés dans la confirmation de commande ou de devis émis par le vendeur. Dans le cas où aucune confirmation n’est émise par le vendeur le prix applicable sera le prix figurant dans la liste de tarifs actuels du vendeur.
Sauf stipulation contraire, tous les prix sont indiqués nets, franco de port, emballage compris, en euros, sans aucune déduction. Sauf disposition contraire, tous les coûts annexes, par exemple transport, assurance, frais d’exportation, de transit, d’importation et frais liés aux autres autorisations et homologations sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit supporter tous les types d’impôts, taxes, redevances, droits de douane et similaires qui sont liés au contrat. Le vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix et tarifs à tout moment pour intégrer les fluctuations des cours des matières premières, taux de changes et autres coûts de fabrication et de distribution.
Article 3. Commande et Livraison
Toute commande reçue sera traitée immédiatement à la réception de la commande sauf demande expresse de la part de l’acheteur pour une livraison à une date ultérieure. Les commandes seront traitées sans confirmation écrite de la part du vendeur, sauf indisponibilité des produits dans ce cas une confirmation écrite par voie électronique ou postale sera communiquée à l’acheteur indiquant les délais d’exécution de la livraison. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison prévus lors de la commande. Tout retard ou éventuel dépassement de délai ne donne pas à l’acheteur le droit de renoncer à la livraison ni de réclamer de dommages et intérêts. La livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société Cube France Sarl. Les matériels sont livrables au départ des entrepôts de la société Cube France Sarl ou de ses fournisseurs et voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit faire toute constatation nécessaire en cas d’avaries ou manquants ou confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de la réception des matériels. L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués. Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la Société Cube France Sarl, une personne mandatée ou un expert. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit préalable de la part du vendeur. En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de quinze jours suivant la livraison.
Article 4. Règlement
Les conditions de paiement sont celles figurant sur les devis, offres et confirmations de commandes communiqués par le vendeur. Les paiements doivent être effectués selon les conditions convenues sans aucune déduction de frais bancaires, taxes, redevances ou autres. Tout retard de paiement entrainera des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 5. Garantie
Certains de nos produits sont couverts par une garantie aux conditions et délais indiqués dans la documentation du produit. La période de garantie commence le jour de l’achat du produit et n’est pas prolongée par l’échange d’un produit. Cette garantie est assurée sous condition de présentation de la facture d’achat originale. Cube France Sarl se réserve le droit de refuser la garantie si le produit a fait l’objet d’abus ou de mauvais usage, de négligence ou faute d’utilisateur, de réparations ou installation par un non professionnel, de modification, ou tout autre cause hors du contrôle de Cube France Sarl y compris mais non de façon exclusive la foudre, l’inondation, l’incendie, etc… La garantie couvre le cout de remplacement des éléments reconnus défectueux. Toute réparation ou remplacement sous garantie devra au préalable faire l’objet d’un accord exprès de la part du vendeur. La société Cube France Sarl est responsable de tout dommage direct et prévisible suite à la défaillance de son service ou produit, mais en aucun cas n’encourra de responsabilité à l’égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, tout autre manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.
Article 6. Reserve de propriété
Les produits sont livrés sous réserve de propriété et demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
Article 7. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de La Roche sur Yon.